LA GARANTIE ET LES CONDITIONS DELSEY
Tout bagage DELSEY est garanti 2, 5 ou 10 ans à partir de sa date d’achat. Pour connaître la durée de votre garantie, reportez-vous au certificat de garantie qui se trouve à l'intérieur de votre bagage.
Tout défaut couvert dans les termes et conditions de la présente garantie commerciale doit être signalé à DELSEY dans les meilleurs délais suivant sa découverte afin de prévenir toute aggravation du défaut. Conformément à l’art. L.211-16 du Code de la Consommation, toute période d'immobilisation du produit, pour une remise en état couverte par la garantie, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Le remplacement du produit couvert par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale.
Tout défaut couvert dans les termes et conditions de la présente garantie commerciale doit être signalé à DELSEY dans les meilleurs délais suivant sa découverte afin de prévenir toute aggravation du défaut. Conformément à l’art. L.211-16 du Code de la Consommation, toute période d'immobilisation du produit, pour une remise en état couverte par la garantie, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Le remplacement du produit couvert par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale.
ELEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale ne s'applique que sur présentation du certificat de garantie - remis et daté par le vendeur lors de l’acquisition du produit DELSEY (date et cachet faisant foi) option 1: accompagné de sa facture d'achat.
CONTENU DE LA GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale s'applique aux produits neufs vendus sur internet ou en magasin, hors modèle d'exposition et de destockage. La garantie commerciale couvre les défauts apparents de fabrication susceptible de nuire à l'utilisation normale du produit, selon les modalités ci-dessous :
- la garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses.
- sans couvrir ni l’accident résultant d'un dommage externe tel que notamment chute, choc, incendie, brûlure, humidité ou chaleur sèche excessive, imprégnation par un liquide, ni le vol, ni la mauvaise utilisation ou modification du produit, ni l’usure normale, ni les dommages volontaires du fait de l'utilisateur et ne peut donner droit à dommages et intérêts.
- la garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses.
- sans couvrir ni l’accident résultant d'un dommage externe tel que notamment chute, choc, incendie, brûlure, humidité ou chaleur sèche excessive, imprégnation par un liquide, ni le vol, ni la mauvaise utilisation ou modification du produit, ni l’usure normale, ni les dommages volontaires du fait de l'utilisateur et ne peut donner droit à dommages et intérêts.
TERRITORIALITE DE LA GARANTIE
Les garanties commerciales s’appliquent à tout achat des produits DELSEY auxquels ladite garantie s'applique effectué dans le monde hors États-Unis.
NOM ET ADRESSE DU GARANT
Trouver un agent dépositaire DELSEY ou un centre de réparation: Pour connaître les coordonnées de votre agent dépositaire DELSEY, visitez la rubrique Point de vente.
En cas de retour en usine, le bagage doit être expédié en port payé et dans un emballage protecteur.
En cas d’accident causé au bagage lors du transport, nous vous remercions de vous retourner immédiatement contre le transporteur.
Si vous désirez faire réparer votre bagage DELSEY qui n'est plus sous garantie, vous pouvez contacter un centre de réparation agréé par DELSEY pour une réparation à moindre frais.
En cas de retour en usine, le bagage doit être expédié en port payé et dans un emballage protecteur.
En cas d’accident causé au bagage lors du transport, nous vous remercions de vous retourner immédiatement contre le transporteur.
Si vous désirez faire réparer votre bagage DELSEY qui n'est plus sous garantie, vous pouvez contacter un centre de réparation agréé par DELSEY pour une réparation à moindre frais.
QUE FAIT DELSEY EN CAS DE RECLAMATION
Hormis la mise en œuvre de la garantie légale, DELSEY ou l’un de ses prestataires examinera le produit et si après vérification, DELSEY ou l’un de ses prestataires conclut que votre réclamation est couverte par la garantie commerciale, DELSEY décidera soit de
réparer le produit défectueux soit de le remplacer par le même article ou par un article comparable.
- Si l’article n’est plus vendu chez DELSEY, un article de remplacement approprié sera proposé.
- DELSEY s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre de cette garantie commerciale mais ne saurait être tenue pour responsable des cas de forces majeurs, tels que définis par la jurisprudence, susceptibles d’empêcher l’application correcte de la garantie.
réparer le produit défectueux soit de le remplacer par le même article ou par un article comparable.
- Si l’article n’est plus vendu chez DELSEY, un article de remplacement approprié sera proposé.
- DELSEY s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre de cette garantie commerciale mais ne saurait être tenue pour responsable des cas de forces majeurs, tels que définis par la jurisprudence, susceptibles d’empêcher l’application correcte de la garantie.
GARANTIE LEGALE
"Les garanties commerciales n’affectent pas les droits du consommateur en vertu du régime des vices cachés ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tels que prévus par le Code civil et le Code de la consommation, dont les dispositions sont reproduites ci-après
Extrait du Code de la consommation
-Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
- Art. L. 211-5. «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Extrait du Code civil :
- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.""
- Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » "
Extrait du Code de la consommation
-Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
- Art. L. 211-5. «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Extrait du Code civil :
- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.""
- Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » "